Socialnetlink Si le tribunal de Commerce commerce hors classe donne raison à Sirius telecom Sa de Mbackiou Faye, Saga africa holdings limited devra lui payer la rondelette somme de 9.281.475.035 Fcfa. En effet, Sirius telecom Sa a assigné en responsabilité et en paiement Saga africa holdings limited devant le tribunal de Commerce. Le dossier plaidé, le délibéré était attendu ce 19 octobre avant d’être prorogé au 2 novembre 2022.
Pour la petite histoire, l’Etat du Sénégal avait lancé un appel pour l’accueil dans le marché des télécommunications de trois : opérateurs mobiles virtuels MVNO sous la forme « light » avec comme obligation pour chaque opérateur titulaire de licence globale d’héberger un Mvno. Selon le code des communications électroniques un Mvno est un opérateur de téléphonie mobile ne possédant pas d’autorisation d’utilisation de fréquences radiélectriques ni d’infrastructures de radiocommunications qui contracte avec les opérateurs de radiocommunications électroniques mobiles;
Ainsi, l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications (Artp) avait demandé aux soumissionnaires comme condition de recevabilité de produire un accord de principe ou une lettre d’intention émis par un Mvno. Pour satisfaire à cette exigence de forme, Sirus telecoms Afrique s’était rapprochée de Sentel Gsm Sa devenue Saga Africa Holding Limited (Free).
Cette dernière a accepté de l’accompagner et a transmis à l’Artp son accord de principe en date du 31 mai 2017. Ce faisant, Saga holding limited avait pris devant l’ARTP l’engagement de signer avec Sirius telecoms une convention commerciale. D’ailleurs, après dépouillement des offres, l’Artp avait décidé d’attribuer à Sirius telecoms Afrique une licence d’opérateur virtuel sous la forme «light ». Cette décision a été approuvée par l’Etat du Sénégal par décret n°2018-595 du 15 mars 2018 portant approbation de la Convention de concession et du cahier des charges de Sirius Télécoms Afrique publié au journal officiel n°1086 du 21 juillet 2018.
A la suite de l’approbation de la convention et du cahier des charges, Sirius telecoms avait pris toutes les mesures idoines nécessaires pour le démarrage effectif de ses activités commerciales dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions de la Convention de concession et du cahier des charges précités, la société de Mbackiou Faye s’était immédiatement acquittée de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Etat du Sénégal en payant l’intégralité du montant prévu faisant office de ticket d’entrée (droit de la licence) dans le marché à hauteur de 300.000.000 Fcfa et les redevances dues au titre des blocs de numéros attribués par l’Artp.
S’ajoute qu’en prélude du lancement de ses activités, Sirius avait commandé des cartes puce et des cartes de recharge et a entamé avec Saga Africa Holding Limited les différents chantiers techniques nécessaires à savoir l’intégration des rangs 75 XXXXX xx dans les Hale de Saga holdings ; les tests d’appels Onnet/Xnet/ Data et International et l’intégration de la plateforme Ussd. Dans la même perspective, Sirius Telecoms avait engagé des investissements aussi bien en ressources humaines par le recrute ment de personnel permanent que l’achat de moyens logistiques et l’ouverture d’agences à Dakar et dans les régions ains qu’il résulte des deux procès-verbaux de constat en date des 15 juillet 2020 et du 03 septembre 2020 de Maître Richard Diatta, huissier de justice à Dakar avec des photos à l’appui.
«C’est à ce moment précis que la société Saga africa holding limited a choisi pour commencer à torpiller le projet en voyant Sirius et sa marque Promobile comme un concurrent direct et sérieux» Il est donc constant et indéniable que Sirius était dans de bonnes conditions pour le démarrage effectif de ses activités commerciales sans délai et n’attendait que la Convention commerciale fixant les tarifs à la minute.
«C’est à ce moment précis que la société Saga africa holding limited a choisi pour commencer à torpiller le projet en voyant Sirius et sa marque Promobile comme un concurrent direct et sérieux et non comme un partenaire technique usant d’arguments et prétextes fallacieux de modernisation de son réseau pour repousser la date de démarrage déjà fixé », renseigne Sirius telecom Sa dans son assignation. En effet, sachant pertinemment que cet argument de modernisation n’est pas convaincant et ne peut prospérer la société Saga a changé de Fusil d’épaule «en entamant le jeu » de l’abus de position dominante aux fins d’entraver la liberté de commerce de la requérante (ndlr, Sirius) en proposant des tarifs de gros à la minute non compétitifs et qui ne respectent pas les barèmes fixés par l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp), révèle la plainte.
Plus grave, d’après elle, Saga africa holding limited a fixe un montant excessif 4.000.000.000 Fcfa au titre de frais d’accès à la plateforme technique. Pour la société plaignante, en agissant de la sorte on se rend compte aisément que la société Saga africa holding limited avait pris une autre option, «celle de ne pas accompagner Sirius telecoms et ceci malgré les multiples relances pour la signature de la Convention commerciale et sans celle-ci la requérante ne saurait démarrer ses activités ».
Qui plus, les discussions entamées sur les tarifs et conditions techniques et commerciales trainaient en longueur du fait exclusif de Saga africa holding limited qui a usé de manœuvres dilatoires pour empêcher Sirius telecoms Afrique de démarrer ses activités alors qu’elle était en règle vis-à-vis de l’Etat du Sénégal. Cette situation d’impasse a d’ailleurs entrainé des reports répétés pour le démarrage des ac ivités de «Promobile ».
Dilatoire sur dilatoire
Cependant, Sirius malgré le lourdes charges financières (2 agences opérationnelles, véhicules et matériels roulants, plu de 300 emplois directs; des immobilisations financières, corpc relles, incorporelles et de charges mensuelles récurrente de plus de 150 millions etc.) a fa preuve de patience «mais cett patience ayant des limites v l’ampleur du préjudice incon mensurable qu’elle a subi e continu de subir et qui se chiffr en plusieurs milliards de Fcfa: déplore l’assignation.
C’est ainsi que Sirius a été obl gée de saisir l’Artp qui est l’aut‹ Fité de régulation pour sollicite son arbitrage. A la suite de cett saisine, l’Artp a enclenché la pr. cédure aux fins de règlement d différend opposant les deux pa ties». Dans une décision rendu en sa séance du 13 décembre 2019, PArtp avait finales entre doivent être-pratiqués entre filus et Saga portant sur les appels on net, off net, international et toutes zones; les sms on net off net, international touts zones et Data internet mobile.
La décision avait fixé aux deux parties un délai de cinq (5) jours au plus tard, après notification de mettre en œuvre ladite décision. Autrement dit, les deux parties avaient 05 jours calendaires à compter de la notification pour conclure et signer la Convention Commerciale devant les unir. Cette décision avait été notifiée aux parties compte tenu de son caractère exécutoire puisque re vêtue du privilège du préalable aux termes de l’article 223 du Code des Communications électroniques. En termes clairs elle était d’application immédiate.
Saga a refuse malgré tout de s’exécuter «en usant de manœuvres dilatoires et défiant à la limite l’Autorité de régulation des télécommunications dans une correspondance du 31 décembre 2019 adressée à Monsieur Mbackiou Faye Pdg de Promo-bile», peut-on lire dans l’assignation.
Sanction de l’Artp et assignation
Pire, dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision en question, Saga n’a rien trouvé de mieux que de transmettre à Sirius par courriel en date du 26 janvier 2020 un Mémorandum of understanding (Mou) qui non seulement sur la forme n’était pas approprié mais au fond avait foulé aux pieds et de manière ostentatoires les mesures prises par l’Artp. «Le comportement de Saga africa holding Imited s’analyse en une voie de fait caractérisée voire un délit d’entrave à la liberté de l’industrie et du travail au regard des trois décisions de l’Artp », renseigne Sirius qui a aussi alerté l’Artp de son désaccord par courrier en date du 27 janvier 2020;
Sur la base de cette nouvelle saisine, l’Artp a commis un cabinet d’expertise aux fins d’évaluer la somme nécessaire pour l’accès à la plateforme de Saga par Sirius. Après avoir reçu les conclusions de l’expert, l’Artp a, par décision n° 2020-004 du 03 mai 2020 fixé le montant à payer à la somme de 46.605.660 Fcfa. Une somme qui contraste avec celle qui a été demandée par Saga.
Cette décision de l’ARTP avait enjoint aux parties un délai de sept (07) jours à compter de sa notification de conclure une Convention commerciale sur la base des décisions 2019-018 du 13 décembre 2019 et 2020-004 du 05 mai 2020 sous peine d’astreinte à l’opérateur responsable d’un retard dans l’exécution des décisions.
Des notification, Sirius a pris toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre. A cet effet, elle a saisi Saga qui restait figé sur sa position empêchant ainsi le démarrage de ses activités;
Face à cette situation de refus délibéré «qui s’analyse à un mépris total», selon la plainte, l’Artp l’a sanctionnée par décision n°2020-010 en la condamnant à payer une astreinte de 2% de son chiffre d’affaires journalier moyen hors taxe à compter du 12 juin 2020.
Pour toutes ces raisons, Sirius demande au tribunal de déclarer Saga responsable du prejudice subi sur le fondement des articles 118 et 119 du Code des obligations civiles et commerciales; mais aussi de condamner Saga à lui payer la somme totale de 9.281.475.035 Fcfa c’est-à-dire 1.441.085.762 Fcfa en Fcfa représentant les investissements réalisés et 7.840.389.273 Fcfa à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et résistance abusive et injustifié.
Avec Libération
