Socialnetlink La branche des prestations familiales a été créée au profit de tout travailleur visé à l’article 1er du code du travail. Il s’agit de toute personne physique ayant exercé une activité professionnelle permanente, saisonnière ou occasionnelle au Cameroun sous l’autorité et sous la direction d’une ou de plusieurs autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées appelées employeurs, qui lui versent une rémunération en contrepartie de son travail.
Il n’est fait aucune discrimination ni de sexe, ni de nationalité. Par ailleurs la qualité de travailleur s’acquiert dès l’embauche, et ceci, quels que soient le statut juridique de l’employeur, le lien de parenté avec l’employeur, ainsi que la nature du contrat de travail (écrit ou verbal, à durée déterminée ou indéterminée, etc.). Sont exclus :
- les agents de l’Etat
- les fonctionnaires
- les magistrats
- les membres des forces armées, de la Sûreté Nationale et assimilés
- les agents de l’administration pénitentiaire
- les diplomates
- les contractuels d’administration
Outre le travailleur salarié, le conjoint survivant d’un bénéficiaire d’allocations familiales décédé peut prétendre aux mêmes allocations que ledit bénéficiaire même s’il n’exerce pas d’activité salariée. Il s’agit des enfants connus au fichier allocataire, à moins qu’ils n’aient été conçus à la date du décès du bénéficiaire principal.
Le titulaire d’une pension qui bénéficiait des allocations familiales à la date de sa mise à la retraite peut prétendre au bénéfice de ces mêmes allocations pour les enfants reconnus au fichier allocataire de la CNPS. Le travailleur licencié pour cas de force majeure, sous réserve d’en apporter la preuve par une attestation d’impossibilité de travail (AIT) délivrée par l’Inspecteur du Travail du lieu d’exécution du contrat de travail, peut prétendre au bénéfice des prestations familiales pendant une période de 3 mois non renouvelable à compter de la date de licenciement. Le ministre du culte qui n’exerce pas d’activité salariée peut prétendre au bénéfice des prestations familiales.
L’attributaire est désigné par décision du Directeur Général de la CNPS en cas de défaillance, de déchéance ou de décès d’un bénéficiaire d’allocations familiales, de séparation des parents ou dans le cas des enfants confiés de façon permanente à un tiers.
Justification d’activité salariée
L’activité salariée est justifiée à l’aide des bulletins de présence de deux types :
- Le bulletin de présence individuel (ne concerne qu’un travailleur);
- Le bulletin de présence collectif (concerne plusieurs travailleurs).
Outre ces deux types de bulletin de présence, il existe dans le carnet de grossesse remis par la CNPS, un certificat de présence pour justifier de l’activité salariée. Ce certificat qui se présente sous la forme d’un feuillet, tient lieu de bulletin de présence.
Sont assimilées à des périodes d’activité professionnelle :
- les absences pour congé régulier ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les absences pour maladie n’excédant pas 6 mois ;
- les absences pour congé de maternité accordé à la femme salariée ;
- les absences dans la limite de 3 mois, dues à un cas de force majeure et dûment constatées par une attestation d’impossibilité de travail signée de l’Inspecteur du Travail du lieu d’exécution du contrat de travail.
- Les allocations prénatales
- Les allocations prénatales sont dues à la femme salariée ou à l’épouse non salariée du travailleur salarié, en état de grossesse, qui subit un examen médical prénatal.
Conditions d’attribution
- Le postulant (femme salariée en état de grossesse ou travailleur salarié dont l’épouse non salariée est en état de grossesse) doit être immatriculé à la CNPS et justifier d’une activité salariée complète au cours du mois de l’examen médical.
- De plus, la future mère, femme salariée ou épouse du travailleur, doit obligatoirement subir 2 examens médicaux auprès d’un médecin ou d’une sage-femme :
- le 1er examen doit être effectué entre les 3ème et 4ème mois de grossesse. Le certificat médical y afférent peut être établi sur papier libre et doit indiquer la date présumée de l’accouchement. Ce certificat médical doit être déposé à la CNPS avant la fin du 5ème mois de grossesse.
- le 2nd examen est effectué entre le début du 7ème et la fin du 8ème mois de grossesse. Le certificat y relatif est obligatoirement établi sur imprimé CNPS.
Chacun des certificats médicaux de ces examens prénataux doit être déposé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans les douze mois ou dans les 365 jours qui suivent la date à laquelle l’examen a été subi, au risque de perdre les droits correspondants.
Composition du dossier
La composition du dossier varie selon que le postulant est déjà allocataire ou non. Le dossier comprend : Si le postulant n’est pas encore allocataire
- 01 demande de prestations familiales sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le travailleur ou sa conjointe;
- 01 certificat de grossesse du 1er examen subi entre les 3è et 4è mois de grossesse;
- 01 certificat de grossesse du 2ème examen subi entre les 7è et 8è mois de grossesse.
Le dossier ainsi constitué est déposé auprès du Centre de Prévoyance Sociale du lieu d’emploi du postulant.
Modalités de calcul
Le montant des allocations prénatales est égal à 9 fois le taux mensuel de l’allocation familiale.
Modalités de paiement
Les allocations prénatales sont payées à 25 200 francs CFA (2800 x 9). Les paiements sont effectués aux guichets du Centre de Prévoyance Sociale du lieu d’emploi du travailleur ou par paiement mobile, au travailleur ou à son épouse, même non salariée.
- L’allocation de maternité
- L’allocation de maternité est due à toute femme salariée, ou à l’épouse non salariée d’un travailleur, qui donne naissance à un enfant viable, sous contrôle médical.
- Conditions d’attribution
Le postulant (femme salariée ayant donné naissance à un enfant viable ou travailleur salarié dont l’épouse non salariée a donné naissance à un enfant viable) doit être immatriculé à la CNPS et justifier d’une activité salariée complète au cours du mois de l’accouchement
L’enfant doit être né viable et sous contrôle médical.
La naissance doit être déclarée à la CNPS dans les 12 mois qui suivent la date d’accouchement.
Composition du dossier
La composition du dossier est la suivante:
- 01 demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm signée par le travailleur ou sa conjointe;
- 01 Certificat d’accouchement établi au moment de la naissance;
- 01 Certificat de grossesse du 2ème examen subi entre les 7è et 8è mois de grossesse;
- 01 Copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant, sauf si l’enfant né viable, décède avant l’expiration du délai règlementaire de la déclaration de naissance.
Le dossier ainsi constitué est déposé auprès du Centre de Prévoyance Sociale du lieu d’emploi du postulant.
Modalité de paiement
L’allocation de maternité est payée à 33 600 FCFA (2800×12).
Les Frais médicaux de grossesse et de maternité
Le dossier doit être composé des pièces suivantes:
- 01 demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le travailleur ou sa conjointe;
- 01 Certificat médical de grossesse ou de maternité.
Indemnités journalières de congé de maternité
Les pièces à produire sont les suivantes:
- 01 demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par la requérante;
- 01 Bulletin de paie nul ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement produite par l’entreprise de la requérante;
- Certificat de grossesse du second examen indiquant la date probable d’accouchement;
- 01 Certificat d’accouchement établi par un médecin ou une sage-femme.
En cas de prolongation, suite à une maladie résultant de la grossesse ou des couches, adresser les documents suivants à la CNPS, au plus tard 10 jours après l’expiration de la période de 14 semaines:
- 01 Certificat médical constatant l’inaptitude à reprendre le travail à l’expiration de la période de 14 semaines;
- 01 Bulletin de paie nul.
Les Allocations Familiales (AF)
Voici les pièces constitutives d’un dossier de demande d’allocations familiales à la CNPS.
- 01 Demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le travailleur;
- 01 Attestation sur l’honneur de non perception d’une allocation familiale d’un autre régime public signée du requérant (mesure transitoire);
- Des copies certifiées conforme des actes de naissance des enfants ou des déclarations de reconnaissance des enfants naturels reconnus ou de la grosse du jugement de légitimation ou d’adoption pour les enfants légitimés ou légalement adoptés;
- 01 Certificat de vie de l’enfant, pour les enfants de 0 à 5 ans inclus, ou 01 Certificat de scolarité pour les enfants de 6 à 21 ans inclus, ou 01 Attestation d’apprentissage pour les enfants de 14 à 18 ans inclus, ou 01 Certificat médical pour l’enfant frappé d’une infirmité ou d’une maladie incurable l’empêchant d’aller à l’école pour les enfants de 6 à 21 ans inclus ou de se livrer à un travail salarié.
Une fois votre dossier complet, vous pourrez le déposer dans votre Centre de prévoyance sociale de gestion ou au guichet du Centre de prévoyance sociale le plus proche.
