Florence SADIO Du 1er au 6 juin 2023, l’État du Sénégal a d’abord censuré les réseaux sociaux, et ensuite, il a coupé l’internet mobile aux motifs de vouloir faire cesser les troubles à l’ordre public constaté et manifestement accentué par des « messages haineux et subversifs » publiés via le canal des moyens de communication électroniques.
Leur accès rétabli à partir du 6 juin 2023, il a été de nouveau restreint à partir du 1er juillet, et ce jusqu’à nouvel ordre, en prétextant les mêmes motifs que précédemment. À ce jour, cette dernière restriction n’a pas fait l’objet d’une communication de mainlevée par l’État du Sénégal.
Il n’existe pas au Sénégal de dispositions légales d’interprétation stricte qui puissent être invoquées pour justifier de telles mesures. ASUTIC a ainsi estimé que ces mesures de l’État du Sénégal sont des restrictions illégales, disproportionnées et non nécessaires.
Qu’en l’absence de base légal, l’État du Sénégal a violé les droits de l’homme, notamment, le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de réunion, le droit au travail, et le droit à l’information, garantis par les articles 19, 21 du PIDCP, l’article 6 du PIDESC et les articles 9, 11, 15 de la CADHP.
Dès lors, aux termes des dispositions des articles 9 et 10 du protocole additionnel relatif à la Cour de justice de la CEDEAO, la Cour est compétente pour connaître des cas de violations des droits de l’homme dans tout État membre et peut être saisie par toute victime, personne physique ou morale.
Qu’en l’espèce, ASUTIC allègue de la violation de ses droits fondamentaux garantis par le PIDCP, le PIDESC et la CADHP.
L’association a ainsi saisi la Cour d’une requête depuis le 15 septembre 2023 (affaire ECW/CCJ/APP/37/23), pour faire constater et faire cesser lesdites violations y compris toutes injonctions appropriées afin de prévenir de nouvelles restrictions.
Un (1) an après la saisine, la Cour de Justice de la CEDEAO rend sa décision sur notre requête en son audience du 26 septembre 2024.
Fait à Dakar, le 25/ 09/ 2024
Le Président Ndiaga Gueye
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