Socialnetlink Dans le cadre de ses responsabilités de régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, l’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) a mené une opération de contrôle visant à assurer l’application de la législation et de la réglementation en matière d’accès à Internet par voie satellitaire.
L’ARTP a ainsi découvert des pratiques de commercialisation irrégulière de terminaux STARLINK permettant la connexion au réseau Internet sans autorisation préalable.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-28 portant code des communications électroniques, la fourniture de services d’accès à Internet est soumise à une autorisation préalable. Cependant, cinq individus appartenant à la société STARLINK ont été appréhendés par la Direction de la Sûreté Urbaine de la Police Nationale alors qu’ils étaient en flagrant délit de commercialisation illégale de ces terminaux.
Face à cette situation, les contrevenants s’exposent à des sanctions sévères prévues par la loi. En vertu de l’article 181 alinéa 1, toute personne qui exerce une activité soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation sans le permis requis, ou qui continue cette activité en violation d’une décision de suspension ou de retrait, est passible d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende allant de trente (30) à soixante (60) millions de francs CFA.
Afin d’endiguer ce phénomène, l’ARTP rappelle dans un communiqué parvenu à Socialnetlink aux prestataires commercialisant les services de STARLINK, ainsi que toutes autres entreprises opérant dans des domaines similaires, de cesser immédiatement tout service sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure vise à assurer la conformité avec la législation en vigueur et à protéger les droits et intérêts des consommateurs.
