Socialnetlink Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
- Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA ;
- Vu le Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle ;
- Vu le courrier adressé à E-média en date du 22 août 2022 ;
- Vu le communiqué en date du 07 novembre 2022 ;
MOTIVATION
Attendu que suite au courrier en date 11 août 2022 de E-media l’informant de l’acquisition par ledit Groupe des droits exclusifs en free to air (Radio et TV, en français et wolof) au Sénégal de la Coupe du Monde de Football « Qatar 2022 », le CNRA avait, par courrier en date du 22 août 2022, demandé la transmission de tout(s) document(s) en règlement des droits de retransmission acquis par le Groupe E-média Invest, conformément à son contrat avec New World TV ;
Attendu que le Groupe E-média n’a jamais fait parvenir au Conseil des documents attestant de son droit à retransmettre les matchs de la Coupe du monde Qatar 2022 ;
Attendu que la RTS, en plus de produire le Contrat de licence relatif à l’exploitation de droits médias de la Coupe du Monde « Qatar 2022 », a transmis au CNRA les documents en règlement des droits de retransmission acquis par la RTS, conformément à son contrat avec New World TV ;
Attendu que la retransmission des compétitions sportives internationales est conditionnée par l’acquisition de droits qui y sont relatifs, le CNRA avait, à la suite de la confirmation par New World TV selon laquelle, sur le territoire sénégalais, les droits exclusifs free to air (Radio et TV) reviennent à la RTS, rendu public un communiqué le 07 novembre 2022 ;
Qu’il ressort dudit communiqué que le CNRA appelait les radios et télévisions à s’abstenir de porter préjudice à la RTS et à éviter toute retransmission illégale des matchs de la Coupe du Monde « Qatar 2022 ».
Constatant qu’à la suite du communiqué du CNRA, le Groupe E-média, par voie de communiqué, affirmait qu’il « n’entend nullement respecter les droits exclusifs de la RTS free to Air (Radio et TV)…. ».
Par ces motifs,
Le CNRA, après en avoir délibéré le 21 novembre 2022 ;
DECIDE :
Article 1 : En application de l’article 7 in fine de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA, la diffusion des programmes de ITV est suspendue dès que la télévision débute la retransmission d’un match de la Coupe du monde Qatar 2022.
Article 2 : En cas de récidive, après la reprise de la diffusion des programmes de ITV après le match dont la diffusion a été entreprise, ladite chaîne fera l’objet de sanctions plus lourdes, conformément à la réglementation.
Article 3 : La Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA), la Société Canal+ Sénégal et la SONATEL sont chargées de l’application de la présente décision qui sera notifiée à E-média et publiée partout où besoin sera.
