Gestion de l'autoroute à péage: L’Etat du Sénégal percevra désormais 800 millions de FCFA

L’entrée de l’Etat dans l’actionnariat de la Société Eiffage de la concession de l’autoroute de l’avenir (SECAA) entre Dakar et l’aéroport Blaise Diagne (AIBD) va consacrer des ’’avancées significatives’’ en termes de suivi de l’exploitation et de validation des investissements, a indiqué Mountaga Sy, directeur de l’APIX, agence chargée de la promotion des investissements et des grands travaux.

« L’Etat reprend son manteau d’Etat actionnaire dans le capital de la SECAA, cela consacre l’entrée de l’Etat dans les organes de gouvernance de la SECAA, le suivi et le pilotage de la gestion de l’exploitation des recettes et charges d’exploitation’’, a-t-il dit.

« L’Etat participera aussi à la validation des programmes d’investissements qui permettront de réaliser le profil d’adéquation entre l’évolution du trafic et la capacité actuelle de l’ouvrage », a indiqué le DG de l’APIX, faisant l’économie des résultats obtenues par les pouvoirs publics dans le cadre de la renégociation du contrat de concession de l’Autoroute à péage Dakar-Diamniadio-Aéroport international Blaise Diagne(AIBD).

Mountaga Sy, intervenant en marge de la cérémonie officielle de signature des nouveaux contrats issus de cette renégociation, a annoncé que du fait que l’Etat est actionnaire, les travaux qui seront faits sur la concession seront ouverts au secteur privé sénégalais.

« En tant qu’actionnaire, l’Etat bénéficiera des dividendes que généra cette concession réputée rentable et aussi exploitable au sens des recettes et de l’’évolution » de l’exploitation, a-t-il souligné.

Mountaga Sy a rappelé que l’Etat avait subventionné les investissements consentis dans le cadre de la réalisation de cet ouvrage.

« On consacre l’Etat investisseur qui va disposer des conditions de partage des fruits à effet immédiat. Dans le contrat initial, consacré par le contrat de base et le contrat complémentaire’’, il n’était pas permis à l’Etat « de disposer immédiatement du partage des fruits qui seraient générés par le surprofit ».

« Au mieux, précise-t-il, l’Etat ne pouvait accéder qu’en 2028 au partage des fruits avec des conditions, dans le cadre du contrat qui rendait impossible son activation. Désormais, l’Etat bénéficiera à effet immédiat du partage de fruits de la concession ».

Selon M. Sy, l’Etat a de même obtenu, dans le cadre de la renégociation du contrat avec la SECAA, le gel des tarifs liés à l’inflation indexé à l’indice harmonisée des prix à la consommation.

« Ce gel des tarifs est consacré pour cinq ans, et pour tout ce qui concerne l’évolution de l’indice harmonisé à la consommation », le concessionnaire va procéder à un gel des tarifs, a-t-il signalé.

« Sur la concession autoroutière, l’Etat exige – et il l’a obtenu -, la réalisation de l’éclairage tout au long du trajet sur la section courante jusqu’à l’AIBD », a fait savoir le DG de l’APIX.

L’Etat a par ailleurs décidé de proroger de 5 ans la durée de la concession, afin de préparer le transfert de l’ouvrage mais aussi accompagner les gros entretiens et réparations, a-t-il révélé.

Protocole d’Accord engageant pour le Titulaire et qui consacre la dynamique d’une concession autoroutière avec un rôle déterminant de l’Etat-Actionnaire, l’Etat-Investisseur et l’Etat-Régulateur à travers :

* d’abord l’Etat – actionnaire participera dans les organes de Gouvernance de la Concession ;

* ensuite l’Etat investisseur bénéficiera du partage de fruit et de collecte de redevance foncière à effet immédiat ;
* et enfin l’Etat-Régulateur assurera le suivi du contrat de performance.
Les Parties confirment ainsi par la conclusion d’un protocole, les différents points reflétant l’accord global qui marque la stabilisation du processus de renégociation des contrats de concession avec des points forts :

* L’entrée de l’Etat du Sénégal dans le Capital de SECAA qui consacre la participation de l’Etat dans la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférent, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence. En outre, l’Etat du Sénégal va bénéficier de la distribution de dividendes pour chaque exercice. Un pacte d’actionnaires encadre cette disposition.
* L’Etat du Sénégal percevra désormais une redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de SECAA, avec un minimum de 800 millions de FCFA par an, au lieu de 1000 FCFA par an dans le contrat actuel ;
* L’Etat du Sénégal a conclu une clause de partage des fruits à effet immédiat, avec des flux positifs pour l’Etat pendant toute la durée de la Concession. Ceci consacre la suppression du principe du compte séquestre et les conditions rendant impossible son activation dans le contrat initial ;
* Le Taux de Rendement Interne cible est plafonné à hauteur de 17% au lieu de 20,3% dans le Contrat Initial et avec correction d’hypothèses ;
* Un Gel de l’indexation des tarifs à l’inflation sera appliqué pendant 5 ans ;
* Le concessionnaire réalisera à sa charge l’éclairage sur tout le linéaire de la section courante et aux niveaux des diffuseurs ;
* Dans la perspective d’un partenariat durable, sécurisé et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et au-delà, la réalisation des Gros Entretiens et Réparation, le Protocole dispose d’une extension de la durée de la Concession pour 5ans ;
* Et enfin une fusion et harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, permettant un maintien de l’équilibre économique d’une concession équilibrée pour l’intérêt de l’Etat et des usagers.

APS avec MFB

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