L’imputation budgétaire est délivrée à tout agent de l’état ou fonctionnaire à la retraite en vue d’une prise en charge de soins de santé dans les structures agréées (consultation médicale, hospitalisation et analyses). Elle permet à l’agent de ne payer que le 1/5 de la totalité des frais médicaux à l’exclusion des frais de médicaments. La prise en charge inclut les conjoints et les enfants à charge.
Pour ce qui concerne les hospitalisations, la totalité des frais est payée par l’état, qui procède par la suite à une retenue à la source du 1/5, sur le salaire de l’agent.
L’imputation budgétaire est valable pour le mois en cours et pour une structure donnée.
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Qui peut faire la demande ?
Tout agent de l’état ou fonctionnaire à la retraite.
Quels sont les documents à fournir ?
- Pour les consultations (soins externes): un bulletin de consultation délivré par l’administration d’origine ou la carte de pensionnaire ou le bulletin de pension pour le fonctionnaire à la retraite
- Pour les analyses et hospitalisations (soins internes) : la fiche d’analyses ou le billet d’hôpital délivrés par le médecin traitant et visés par l’administration d’origine. Pour les 2 cas, présenter, en sus des pièces citées ci-dessus :
o Un certificat de mariage si la prise en charge concerne le conjoint
o Un bulletin de naissance ou le livret de famille si la prise en charge concerne l’enfant
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- le visa de la Direction de la Solde précisant la structure sanitaire d’accueil désirée par l’agent (soins externes)
- le visa de la Direction de la Solde précisant la catégorie d’hospitalisation (soins internes)
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Signaler la perte au niveau de la structure sanitaire ciblée et reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents
O๠s’adresser ?
- Pour les agents de Dakar, au bureau des imputations budgétaires à la Direction de la Solde
- Pour les agents des régions, dans les Contrôles régionaux des finances (CRF).