Socialnetlink Le gouvernement du Sénégal est décidé à mettre de l’ordre dans l’attribution foncière.
A la suite de l’adoption en Conseil des ministres du 12 août dernier, du projet de décret modifiant le décret n° 72 -1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national sises dans les communautés rurales, le président a signé le décret n°2020-1773, modifiant le précédent, d’importants changements ont été apportés.
Par exemple à partir de la nouvelle disposition, l’affectation des terres de culture et de défrichement, par délibérations du Conseil municipal, ne sera exécutoire qu’après avoir été approuvé soit par le Sous-préfet, soit par le Préfet de département, territorialement compétent lorsque la superficie ne dépasse pas dix hectares.
« Dès que la superficie est comprise entre dix et cinquante hectares, seul le Préfet du département, dans lequel est géographiquement localisée l’assiette, approuve la délibération », dit la nouvelle disposition. Mais au-delà de cinquante hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte réglementaire enregistré, au niveau du Secrétariat général du gouvernement.
« Les ministres de l’Intérieur, des Finances, du Budget, des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret », poursuit le document.
