Mamadou DIAGNE C’est désormais officiel. Mbackiou Faye avec son MVNO Promobile ont tourné le dos à Free pour se marier avec Orange. Si le revirement a surpris plus d’un, force est de préciser que le nouveau code des télécommunications ne l’interdit pas.
Selon les précisions de Mamadou Ly, membre du collège des délégués de l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) joint par Socialnetlink, avec ce nouveau code des télécommunications, on est passé d’un régime de licence à un régime d’autorisation.
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« C’est à dire, désormais il s’agit par exemple de trouver un accord avec un opérateur. Maintenant vous introduisez une demande au niveau de l’ARTP qui voit un certain nombre de cahier des charges à respecter. Si tout est en règle, l’autorisation est délivrée. Et le code ne dit pas qu’un opérateur de téléphonie ne peut supporter qu’un seul Mvno. Cependant, il appartient au régulateur de vérifier si justement cet opérateur a les moyens d’en supporter plusieurs », explique M. Ly.
Selon l’article 61 suivant celle de 60, du Code des Communications électroniques portant “Activités d’opérateur de réseau mobile virtuel” il est clairement dit que
“l’autorisation d’exercer des activités d’opérateur de réseau mobile virtuel est accompagnée d’un cahier des charges dont le contenu est déterminé par l’Autorité de régulation et qui fixe notamment les conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services communications mobiles ainsi que les engagements du titulaire de l’autorisation.”
Ainsi, l’article 110 précise encore que:
“Sans préjudice des dispositions du chapitre I du présent titre, les opérateurs de communications électroniques doivent faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d’accès et d’interconnexion présentées par des MVNO dûment autorisés en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs.
Un débat émanant d’une volonté politique
Mais ce passage d’un régime de licence à un régime d’autorisation soulève un autre débat. En effet, pour disposer de licence Mvno, les opérateurs virtuels devaient payer la licence à hauteur de 400 millions de francs Cfa, pour You Mobile, 300 millions pour 2S Mobile et 300 millions pour Sirius Télécoms de Mbackiou Faye.
Aujourd’hui qu’on est passé d’un régime d’autorisation, seront-ils remboursés ?
« Pour que ceux qui ont déjà payé, c’est à l’état d’arbitrer. Est-ce qu’il faut les rembourser ? Est-ce qu’il faut leur faire des exonérations fiscales? C’est à l’état de décider ».
