Mouhamed BOCOUM Tout organisme a besoin de moyens pour mener à bien ses activités. La CDP n’échappe point à cette réalité. L’Etat, ayant mis en place cet organisme, a bel et bien prévu des mécanismes de financement.
Selon l’article 15 de la LDCP, « la Commission des Données Personnelles reçoit une dotation budgétaire de l’Etat » comme principale source de financement. A cela s’ajoute les dons ou subventions reçus que par l’intermédiaire d’une structure de coopération de l’Etat du Sénégal.
Cependant, cette dotation budgétaire de l’autorité de protection reste très insuffisante par rapport aux missions qu’elle compte mener. C’est ainsi que Mme Awa NDIAYE, présidente de la CDP disait que « des efforts ont été certes faits, mais il reste encore beaucoup à faire. Pour mener à bien sa mission, la CDP a besoin d’avoir plus de moyens. Il faut absolument que le gouvernement nous aide à avoir davantage de ressources »[1]. En effet, le gendarme des DP a une forte ambition d’assurer une protection efficace des citoyens et surtout des cyberconsommateurs dans l’utilisation de leurs informations personnelles mais se heurte souvent à des contraintes financières d’où se pose même la question d’un éventuel nouveau mode de financement de cette commission.
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En France, l’ancien président de la CNIL Alex Türk avait envisagé de faire voter une loi pour un financement de la CNIL par les responsables de traitement avec des cotisations annuelles et une exonération pour les plus petites structures et les personnes physiques. Pour lui, cela garantirait une plus grande indépendance des autorités de protection vis-à-vis des pouvoirs publics et leur permettrait de disposer d’un budget annuel bien plus important.
Au Sénégal, une telle démarche n’est pas à l’ordre du jour mais des recommandations ont été faites par la CDP en collaboration avec les acteurs concernés lors d’un atelier sur l’avant-projet de loi sur la protection des données personnelles. Il s’agit entre autres de « permettre à l’APDP d’assurer la collecte ou le recouvrement des sanctions pécuniaires infligées aux contrevenants » mais en plus de « renforcer l’autonomie financière de l’APDP en lui octroyant 50% des montants recouvrés »[2].
Une nouvelle source de financement qui pourrait se révéler très bénéfique pour l’autorité de protection. La validation de ces recommandations est doublement importante pour la protection des données personnelles au Sénégal. Cela permettra à la CDP d’avoir plus de moyens financiers pour bien exercer sa mission mais aussi d’être plus active dans ses opérations de contrôle en vue de sanctionner d’éventuels contrevenants.
Mouhamed Ndiaye Bocoum
Juriste Cyberdroit
[1] http://www.osiris.sn/Protection-des-donnees,19633.html
[2] Avis trimestriel n° 01-2020 de la commission de protection des donnees personnelles du senegal (cdp), disponible sur le lien https://www.cdp.sn/content/avis-trimestriel-n%C2%B0-01-2020-de-la-commission-de-protection-des-donnees-personnelles-du-0
