Socialnetlink En avril dernier, l’organisation mondiale du commerce (OMC) a reçu une lettre de la société civile contre les règles sur le commerce électronique.
Ainsi plusieurs organisations internationales et régionales ont rappelé à l’OMC qu’avoir des politiques de données dans l’intérêt public est fondamental pour le développement économique et la prospérité de tous les pays.
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A ce jour, la plupart des pays (et des gens) ne saisissent pas entièrement la valeur des données, qui sont la ressource la plus précieuse, si bien que les gouvernements permettent trop facilement qu’elles soient collectées de façon indiscriminée et transférées à l’étranger par les multinationales. Tout comme aux siècles passés, lorsque les pays en développement ont perdu le contrôle de leur capacité à profiter du potentiel de création de richesse des matières premières, il y a un véritable danger de répéter les mêmes erreurs avec les données, ce qui va entraîner le colonialisme numérique et aggraver les sérieux problèmes d’accroissement des inégalités dans le monde. Tous les pays et surtout les pays en développement, doivent exploiter la valeur des données pour les entrepreneurs nationaux, mais aussi pour le développement économique de la communauté dans l’intérêt public.
Les organisations ont rappelé l’importance de mettre en place des politiques sur la gouvernance des données afin pouvoir garder les données localement ou régionalement.
Les propositions à l’OMC de donner aux Big Tech le droit au transfert non réglementé des données à l’étranger, d’interdire aux pays de pouvoir exiger le stockage des données sur leur territoire ou l’utilisation de serveurs locaux limiteraient sévèrement la capacité des pays en développement – et de tous ceux qui n’ont pas de Big Tech – d’assurer que leurs citoyens profitent de la numérisation.
Une forte protection des consommateurs, de la sphère privée et des droits serait mise en péril par les règles sur « l’e-commerce »
Il faut des politiques robustes pour la protection des utilisateurs numériques, y compris en ce qui concerne la protection de la sphère privée et des données. Les citoyens ont le droit à la protection de la sphère privée et les consommateurs à ce que leurs données soient protégées et non abusées par les multinationales pour le profit privé, ou par des gouvernements contre leurs droits humains dans l’espace numérique. Les règles proposées à l’OMC donneraient aux multinationales des droits illimités de transférer les données dans la juridiction qui leur plaît et elles feraient passer les droits commerciaux avant la protection des consommateurs et les droits des citoyens à la protection de la sphère privée d’une façon qui ne peut être réparée par les règles de l’OMC. Les droits humains, du travail, des consommateurs, économiques et civils doivent s’appliquer de la même façon dans la sphère numérique sans être limités car considérés comme des « entraves au commerce ». Vu que les entreprises utilisent de plus en plus l’intelligence artificielle (IA), par exemple pour engager et licencier, et que les gouvernements l’utilisent de plus en plus dans des fonctions comme les condamnations judiciaires, il faut aussi des cadres forts de reddition des comptes des algorithmes pour améliorer la discrimination et le biais de genre et racial, et non des restrictions pour l’accès au code source et aux algorithmes, comme dans les règles proposées.
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D’autres point ont été soulevé dans cette lettre comme:
La libéralisation numérique minerait le développement et augmenterait la pauvreté dans les pays en développement;
Une industrialisation numérique pour promouvoir le développement et les MPME;
Une taxation plus équitable serait sévèrement limitée par les règles proposes sur l’e-commerce à l’OMC;
Des politiques qui promeuvent l’innovation, les petites entreprises et la sécurité, et non plus de monopoles sur les brevets;
Besoin de marge de manoeuvre; l’agenda sur l’e-commerce promeut une libéralisation totale nocive;
Un nouvel agenda pour des politiques économiques numériques et l’économie global.
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