lundi, décembre 23, 2024

Protection des données à caractère personnel : Validation de la demande d’adhésion du Sénégal à la Convention 108

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a validé la demande d’adhésion du Sénégal à la Convention 108 sur la protection des données à caractère personnel. C’était lors de la 32ème réunion plénière du Conseil de l’Europe sur la dite convention qui s’est tenue du 1er au 3 juillet 2015 à Strasbourg en France. Traité ouvert à la signature des Etats non membres de l’Europe, la Convention 108 est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l’usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

D’autres pays comme le Maroc, la Tunisie et l’Ile Maurice ont également déposé leur candidature. Le Sénégal représenté par le Dr Mouhamadou LO, Président de la CDP a également pris part aux travaux du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) où plusieurs thèmes ont été abordés notamment la protection des données de santé, les opérations de surveillance de masse, la protection des données et les services de police, le cadre juridique des échanges de données à caractère personnel en matière fiscale.